AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la co-présidence des conseils d’administration des agences régionales de santé par un représentant de l’État ainsi que par un des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique.

II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, les régions concernées par cette expérimentation, ainsi que les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. ​

Si la crise Covid-19 a mis exergue le rôle majeur des agences régionales de santé dans la prévention et l’organisation des soins, elle a également mis en lumière le souhait des collectivités territoriales d’apporter des réponses concrètes aux citoyens. La forte mobilisation des élus locaux dans l’ouverture de vaccinodromes ou la mise en place de bus pour aller-vers les publics les plus vulnérables en témoigne.

Malgré cette forte mobilisation, les compétences des collectivités territoriales en matière sanitaire et leur rôle dans le pilotage des politiques de santé à l’échelle locale restent limitées. Le code de la santé publique, à son article L1432-3, dispose ainsi que seul un représentant de l’État peut assurer la présidence du conseil d’administration d’une agence régionale de santé. Or, le conseil d’administration joue un rôle déterminant dans la définition des orientations de la politique de santé régionale. Il émet par exemple un avis motivé sur le projet régional de santé qui détermine notamment des objectifs pluriannuels en matière de prévention et l’allocation des moyens humains et financiers pour y parvenir.

Dans cette perspective, il apparait nécessaire d’initier une évolution de la gouvernance des agences régionales de santé. L’objectif est que les élus locaux puissent jouer un rôle accru dans le pilotage des politiques de santé, par exemple en matière de prévention et de vaccination. Le présent amendement vise ainsi à instaurer, à titre expérimental, une co-présidence au sein des conseils d’administration d’agences régionales de santé. Cette co-présidence est de nature à renforcer l’équilibre entre déconcentration et décentralisation et accélérer le décloisonnement des politiques de santé avec la mise en œuvre d’actions innovantes et adaptées aux besoins et contextes territoriaux (accès aux soins et à la prévention, adhésion de la population locale à la vaccination, etc.).