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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 562 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, GUERRIAU, VERZELEN et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. Alain MARC, Mme BOURCIER, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. BRAULT, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme Olivia RICHARD et MM. DELCROS et Henri LEROY ARTICLE 36 BIS |
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Après le mot :
utilisation
insérer les mots :
pour une période de cinq ans renouvelable, délivrée
Objet
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa qui précise les modalités de l’article L.5121-15 du Code de Santé Publique. Le texte dans sa version actuelle produit deux alinéas, le 21 qui établit que les médicaments à base de cannabis font l’objet d’une autorisation d’utilisation temporaire et le 22 qui commence en précisant que l’autorisation est délivrée pour cinq ans. Le présent amendement propose une rédaction qui intègre la première phrase du 22ème alinéa afin d’en faciliter la rédaction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.