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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 58 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET, GUIOL et LAOUEDJ et Mme PANTEL ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux particuliers employeurs.
Objet
Cet amendement vise à prémunir les particuliers employeurs des mesures de lutte contre la fraude à l'avance immédiate du crédit d'impôt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.