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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2024

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

N° 580

9 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. CHASSEING


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La fabrication des médicaments est réalisée prioritairement en France ou dans un État membre de l’Union européenne ».

Objet

La pénurie de médicaments que connait notre pays est en partie due à la délocalisation de la production dans des pays à bas coût. Il y a 20 ans, l’Europe était le premier producteur et exportateur de médicaments. Nous disposons pourtant de grandes compétences en chimie fine et devons travailler au niveau national et européen afin de récupérer rapidement notre indépendance. Le présent amendement vise à affirmer dans la loi que la fabrication des médicaments doit être prioritairement réalisée en France ou dans les pays membres de l’Union européenne.