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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 61 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN et MM. GOLD, GROSVALET, GUIOL et LAOUEDJ ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale.
L'article 10 quinquies vise à geler à son niveau de 2023 la valeur du SMIC, qui permet de calculer le montant plafond des rémunérations bénéficiant des allègements généraux pour les cotisations maladie (2,5 SMIC) et famille (3,5 SMIC).
Cette mesure n'a pas fait l'objet d'étude d'impact.
Le contexte de déficit de la balance commerciale et de perte de compétitivité justifie le maintien de mesures d’allègements en faveur des emplois qualifiés.
C’est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.