AMENDEMENT

Après l’article 38 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à favoriser le développement de l’habitat inclusif, en étendant l’application du taux réduit de TVA pour les logements destinés à être occupés par des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, dans le cadre d’un projet d’habitat inclusif. La demande concerne les opérations de construction et de rénovation, y compris aux livraisons à soi-même de travaux. 

Pour rappel, l'habitat inclusif n'est à ce jour pas expressément visé par les dispositions des articles 278 sexies IV, sexies-O A et 278 sexies A, I-1° du Code général des impôts permettant d'appliquer un taux réduit de TVA, sous conditions, aux livraisons à soi-même portant sur les locaux de certains établissements médico-sociaux lorsqu'ils consistent en une extension ou rendant l'immeuble concerné à l'état neuf.

En effet, l'habitat inclusif n'est pas classé comme un ESMS relavant du livre III du CASF. Toutefois, les conditions que doivent remplir les ESMS pour bénéficier du taux de TVA réduit de 5,5 % sont également rempli généralement par les projets d'habitat inclusif, à savoir :

non-lucrativité (pas le cas de tous les porteurs de projets malheureusement...) gestion désintéressée accueil temporaire ou permanent convention passée avec le représentant de l'État dans le département (pas le cas de tous les porteurs de projet non plus).

La mise en place d’une TVA à taux réduit pour favoriser le développement de l’habitat inclusif est une des pistes évoquées dans le rapport PIVETEAU et WOLFROM quand la vie « chez soi, comme avant n’est plus possible » et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire. »

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes.

Ce mode d’habitat regroupé est assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la vie quotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social et médico-social.

L’habitat inclusif est l’incarnation de la capacité du logement à s’adapter aux besoins des personnes dont la vie est bouleversée par la perte d’autonomie, qu’elle soit liée à l’âge au à une situation de handicap. Compte tenu de la conjoncture économique difficile, de l’augmentation des prix (notamment des matières premières) et du besoin de soutenir ce type d’initiative, étendre la TVA à 5,5 % serait un message fort à destination des porteurs de projet et de ceux qui en bénéficient.