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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2024

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

N° 829 rect.

13 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 40


Supprimer cet article.

Objet

L’article 40 consiste à adapter la réforme des retraites à Mayotte et Saint Pierre et Miquelon en opérant notamment un décalage d’une année de la montée en charge de l’âge d’ouverture des droits d’une génération pour Mayotte et de deux pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par cet amendement de suppression, nous demandons, en toute logique de notre refus d’allonger l’âge légal de départ à la retraite, de ne pas plus consentir à son adaptation à Mayotte et Saint Pierre et Miquelon.

En avril dernier, nous l’avons dit, cette réforme est anti-redistributive, injuste, inégalitaire, inefficace et impopulaire. Tel que l’a avancé le Conseil d’orientation des retraites, le problème du système de retraite est davantage un problème de recettes que de dynamique de dépenses. Et le départ et remplacement du président du Conseil d’orientation des retraites (COR) qui l’a dit ne change pas le constat et les conclusions.

Nous dénonçons toujours le mantra voire l’obsession du « travailler plus », dans un contexte où l’intensification du travail abîme les corps et les esprits, surtout des travailleurs et travailleuses les plus vulnérables. Reculer l’âge s’avérera dramatique.

Or, selon le rapport d’information du Sénat « Mayotte : Un système de soins en hypertension » publié en juillet 2022[1], à Mayotte, 47 % des plus de 65 ans estiment leur état mauvais ou très mauvais, et présentent par ailleurs un taux de dépendance particulièrement élevé.

L'espérance de vie est de 75 ans, inférieure de huit ans à celle de l'Hexagone.

Le paramètre de l’allongement de l’âge est anti redistributif ; du fait des grandes disparités de l’espérance de vie en bonne santé et de l’augmentation prévue des retraites courtes – soit moins de dix ans – suite à la réforme (de 17 à 21%), part des retraites courtes surreprésentée chez les personnes aux revenus modestes, notamment les hommes non qualifiés.

Le relèvement de 2 ans de l’âge d’ouverture des droits (AOD) lors de la réforme de 2010 s’est traduit par une hausse de 7 points de l’invalidité/maladie (INSEE, 2017).

[1] https://www.senat.fr/rap/r21-833/r21-8332.html#:~:text=Les%20populations%20%C3%A2g%C3%A9es%20montrent%20%C3%A9galement,%C3%A0%20celle%20de%20l'Hexagone.