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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2024

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

N° 846 rect.

13 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET, GUÉRINI et GUIOL et Mme PANTEL


ARTICLE 30


I. – Alinéa 5

Après les mots :

prise en charge

insérer les mots :

, notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène,

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de covid-19, identifiées par la Haute Autorité de santé. » ;

III. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa

par les mots :

aux deuxième et troisième alinéas

Objet

L'article 30 incite financièrement les patients à recourir au transport partagé.

Cet amendement précise que des conditions de confort, d’hygiène et de durée de trajet doivent être prises en compte. Il vise par ailleurs à exclure les personnes à risque de développer des formes graves de covid.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.