AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 30

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « compte-tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, » ;

Objet

Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive. Par ailleurs, certaines personnes en situation de handicap doivent se rendre dans un centre de soins plus éloigné de leur domicile, mais plus adapté à leur handicap.

Or, ces personnes se voient refuser la prise en charge au motif que le centre est plus éloigné.

Aussi, cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais de transports dans toutes les situations nécessaires pour tenir compte des difficultés d’accès aux soins.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.