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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 856 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN et MM. GROSVALET, GUIOL et LAOUEDJ ARTICLE 25 |
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Alinéa 5
Après la référence :
b
insérer les mots :
En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur,
Objet
L'article 25 vise à autoriser les pharmaciens à délivrer sans ordonnance certains médicaments, en cas d'angine et de cystite aiguë, après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique (TROD).
Si cette mesure de simplification peut s’entendre en l’absence de médecin ou de régulateur (SAS, PDS), elle ne peut être systématisée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.