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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 967 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ;
2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Objet
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les spécificités des centres de santé qui constituent un acteur essentiel de l’accès aux soins de 1er recours en proposant une offre de soins et de prévention pluridisciplinaire à tarifs opposables ou modérés et pratiquant le tiers payant.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 23 vers l'article additionnel après l'article 22.