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Direction de la séance

Projet de loi

de finances de fin de gestion pour 2023

(1ère lecture)

(n° 88 )

N° 31

17 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)


Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

7 581 219

 

7 581 219

 

Concours spécifiques et administration

 

 

 

 

TOTAL

7 581 219

0

7 581 219

0

SOLDE

+ 7 581 219

+ 7 581 219

 

Objet

Le présent amendement procède à un ajustement des concours financiers versés aux régions via la dotation générale dedécentralisation (DGD) dont les crédits relèvent de l’action n° 5 « DGD des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Il tire ainsi les conséquences, pour ce programme, de l’accompagnement financier à verser pour 2023 aux régions au titre du transfert de la gestion des aides non-surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

L’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) définit les modalités de partage de la gestion du FEADER entre l’État et les régions. L’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 a modifié la répartition de compétence prévue à l’article 78 précité, en transférant la gestion des aides non-surfaciques aux régions.

Consécutivement au transfert de la compétence à compter du 1er janvier 2023, les services de l’Etat assurant la gestion des aides non-surfaciques ont été mis à disposition des régions à titre gratuit. Le transfert de service devrait quant à lui intervenir au 1er janvier 2024 à la suite de la publication d’un décret en Conseil d’Etat définissant les modalités de ce transfert de services, conformément à l’article 83 de la loi susmentionnée.

Eu égard au nombre important de postes non pourvus à la veille du transfert de compétence et à la nécessité pour les régions d’opérer des recrutements afin de finaliser la gestion des aides FEADER non-surfaciques de la programmation 2014-2022, un accompagnement financier a été prévu pour l’année 2023.

Le montant de cet accompagnement financier de 7 581 219 €, à titre non pérenne, se décompose comme suit :

-       3 300 000 € au titre de la valorisation des vacations ;

-       4 281 219 € au titre de la valorisation financière de 91 emplois non pourvus au 31 décembre 2022.

La répartition des crédits par région bénéficiaire est prévue comme suit :

 

Région

Montant

(en euros)

Auvergne-Rhône-Alpes

977 613

Bourgogne-Franche-Comté

1 186 855

Bretagne

418 415

Centre-Val-de-Loire

275 207

Grand Est

437 407

Guadeloupe

301 981

Guyane

376 261

Hauts-de-France

293 607

Île-de-France

222 099

La Réunion

432 259

Martinique

240 900

Normandie

631 502

Nouvelle-Aquitaine

397 900

Occitanie

712 115

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

444 198

Pays de la Loire

232 900

Total

7 581 219

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.