AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme BLATRIX CONTAT, M. Michaël WEBER, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, KANNER, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Une trajectoire pluriannuelle de réduction de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques et des engrais minéraux au sein des espaces mentionnés à l’article L. 211-11-2 du code de l’environnement est fixée par décret. Cette trajectoire détermine des objectifs intermédiaires qui s’appliquent aux exploitants agricoles n’ayant pas contractualisé avec la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau afin d’assurer la protection de la ressource en eau potable.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à reprendre une proposition du Rapporteur de ce texte, Hervé Gillé, rejeté au stade de la commission.

Cet amendement propose de réécrire la disposition relative au décret fixant les seuils intermédiaires de réduction de l’usage et du stockage des produits phytopharmaceutiques et des engrais minéraux. Les exploitants des parcelles situées au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés devront respecter le rythme de diminution des usages des substances fixé par le décret, à moins qu’ils aient contractualisé par ailleurs avec la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau afin d’assurer la protection de la ressource en eau potable. En ce cas, ce sont les clauses négociées entre les parties qui s’appliqueront pour réduire les pressions s’exerçant au sein de ces périmètres.

Initialement, cet amendement proposait de faire directement référence à la création des contrats d’engagements réciproques prévus par un autre amendement du groupe SER, mais qui a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Le présent amendement conserve ainsi la possibilité d’une territorialisation de la trajectoire de réduction de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d’une démarche contractuelle et volontariste.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).