AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le IV de l'article L. 211-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les modalités par lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants.

« L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l’article L. 213-8, de la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212-4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12. »

Cet amendement vise à renforcer la protection durable des captages d’eau potable contre les pollutions diffuses d’origine agricole et industrielle en assurant un meilleur suivi de la qualité des eaux prélevées et distribuées dans une démarche d’accompagnement.

Il prévoit que l’autorité administrative compétente instaure un plan d’actions pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau au sein de la délimitation de périmètres de protection des captages d’eau potable.

Il s’agit d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur dans une logique d’adaptation aux réalités locales et en vue d’atteindre l’échelle d’action la plus pertinente possible. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d'application de cette disposition.

Cette approche territorialisée est nécessaire et vient compléter le programme de transition des pratiques et des usages proposé par l’amendement qui prévoit un contrat d’engagements réciproques afin d’assurer la protection de la ressource en eau potable, entre un exploitant agricole et le gestionnaire assurant la production ou la distribution de l’eau potable et fixant des contreparties financières pour les agriculteurs avec des objectifs de réduction des intrants.

Cet amendement proposé par Mme Le Feur, rapporteure, a été adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur à l’Assemblée nationale.

Il est largement inspiré de la proposition de loi présentée par le député Jean-Claude Raux sur la protection des captages d’eau.  

Alors que les élus locaux attendent un dispositif pour les aider, cette mesure montre que l’Assemblée nationale a fait le choix d’envoyer un signal au Gouvernement dans l'attente des résultats de la feuille de route.

En adoptant cet amendement, et la présente proposition de loi, le Sénat en ferait de même.