| 
 Direction de la séance | Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 485 , 484 ) | N° 26 1 avril 2025 | 
| AMENDEMENTprésenté par | 
 | ||||||||
| M. GREMILLET et Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 | |||||||||
Alinéa 2
1° Après le montant :
100 000 €
supprimer les mots :
d’amende
2° Après le montant :
500 000 €
supprimer les mots :
d’amende
Objet
Amendement rédactionnel