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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 485 , 484 ) |
N° 27 1 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET et Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 442-4 | l’ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 |
L. 442-5 | la loi n° du visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire |
L. 442-6 | l’ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 |
».
Objet
Amendement de coordination visant à rendre applicable à Wallis et Futuna l’article L. 442-5 du code de commerce dans la version résultant de la loi en discussion.