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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 563 , 562 ) |
N° 14 rect. ter 5 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, M. CAPUS, Mme Laure DARCOS et MM. Alain MARC, CHASSEING, ROCHETTE, BRAULT et CHEVALIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 4233-1 du code de la santé publique, après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « , d’outrages ».
Objet
L'article L. 4233-1 du code de la santé publique prévoit la constitution de partie civile de l’Ordre en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à la profession.
L'ajout de l'outrage permettrait une meilleure cohérence entre les infractions sanctionnant des agissements visant la profession pharmaceutique et la faculté de l’Ordre de se constituer partie civile pour en demander réparation.
Tel est le sens du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.