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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 563 , 562 ) |
N° 22 rect. 5 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. CHAILLOU, Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. KERROUCHE, ROIRON, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Lorsqu’elle est commise sur un professionnel de santé durant son exercice ; »
Objet
Les professionnels de santé dont la mission est de soigner, sont à dominance féminine, et les soignantes sont plus exposées aux agressions que leurs confrères.
Face à cette réalité préoccupante, cet amendement vise à renforcer la protection des professionnels de santé en modifiant l’article 222-28 du code pénal. Il propose que les agressions sexuelles commises à l’encontre d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions soient expressément reconnues comme circonstance aggravante.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).