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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 563 , 562 ) |
N° 27 5 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FLORENNES ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d'un dispositif d'appui à la coordination (DAC) des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L.6327-1 du code de la santé publique
Objet
Les agents travaillant dans les dispositifs d’appui à la coordination, dit DAC, créés par la loi sur l'organisation et la transformation du système de santé (OTSS) du 14 juillet 2019 viennent en appui de l’ensemble des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux
Par leur mission, ils font face à des personnes cumulant diverses difficultés et aux besoins de santé complexes.
Dans ce contexte, ils sont susceptibles d’être victime de violences verbales ou physiques.
Cet amendement vise donc à étendre les peines prévues à cette dernière catégorie de professionnels.