AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme NARASSIGUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1^er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :

1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;

2° Une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ;

3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret.

Objet

Le principe de réparation des préjudices est l’un des fondements du droit de la responsabilité civile français.

Entre 1942 et 1982, entre 10 000 et 50 000 personnes ont été condamnées par les pouvoirs français en raison de leur homosexualité.

Dans le cadre de lois mémorielles similaires, l’Allemagne, le Canada et l’Espagne ont mis en place des dispositifs de réparations pécuniaires des personnes ayant été poursuivies à cause de leur appartenance à une minorité sexuelle.

Aussi, les auteurs du présent amendement souhaitent restaurer au sein de la présente proposition de loi un mécanisme de réparation financière au profit des personnes indûment condamnées sur le fondement des législations opérant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.