AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée :

1° Le 1° de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre nature commis avec une personne de même sexe ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;

3° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ;

Elle ouvre aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi.

Cet amendement permet de réintroduire la rédaction de l’article 1^er tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, qui fait référence à la période courant de 1942 à 1982 pour reconnaitre la responsabilité de la France du fait des lois successives discriminant les personnes homosexuelles. 

Prendre en compte la période entre 1942 et 1945 est un devoir cohérent historiquement. 

L’une des lois qui a permis de condamner tant de personnes homosexuelles injustement jusqu'en 1980 était issue de la Loi du 6 août 1942, votée sous le régime de Vichy, puis conservée dans le code pénal en 1945 par François de Menthon, Ministre de la Justice dans le Gouvernement provisoire de la République française, en signant l'ordonnance du 8 février 1945.

Si l’histoire du gouvernement de Vichy est immonde, il nous faut pourtant la regarder en face. Nous ne pouvons effacer les lois homophobes ayant conduit à des amendes, des emprisonnements et d'autres sentences. Si la racine d'homophobie a aussi conduit à la déportation durant cette sombre période, il ne s’agit pas ici des mêmes actes. Nous cherchons par ce texte à réparer des actes accomplis avec continuité, sur les mêmes fondements légaux, de 1942 aux années 1980. 

L’ordonnance du 8 février 1945 démontre bien cette continuité dans la répression de l’homosexualité. C'est bien l'objet de cet amendement que de prendre en compte cette continuité.