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Direction de la séance |
Proposition de loi Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (2ème lecture) (n° 565 , 564 ) |
N° 6 5 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
2° Une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ;
3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 tel qu’il était initialement rédigé et tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale en instaurant un principe d'une réparation en précisant explicitement sa nature financière. Le régime de responsabilité de l'État du fait des lois implique l'indemnisation des dommages.
S'il est impossible d'évaluer réellement les préjudices subis par les victimes de ces lois discriminatoires, il est néanmoins essentiel de prévoir une réparation à titre symbolique, faute de quoi elle parait bien vaine.
Si le nombre de personnes qui pourraient prétendre à cette réparation est vraisemblablement peu élevé du fait de l'ancienneté des dernières condamnations, la portée symbolique reste bien présente.
Nous invitons le gouvernement à lever le gage.