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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 107 rect. 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NADILLE, M. RAMBAUD, Mme PHINERA-HORTH, M. BUVAL et Mmes NÉDÉLEC et MULLER-BRONN ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 5 qui prévoit d'instaurer des tarifs spécifiques – ou des dépassements d'honoraire – applicables aux actes réalisés dans tout ou partie des zones sous-denses dans le but d'inciter les médecins à s'y installer.
En l'état, cette mesure d'incitation financière risque d'accroître les inégalités d'accès et le renoncement aux soins pour les publics les plus précaires, sans pour autant garantir sa pleine efficacité.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.