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Direction de la séance |
Proposition de loi Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 585 , 584 ) |
N° 4 14 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DHERSIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE UNIQUE |
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Au début
Insérer les mots :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,
Objet
En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé qu’à la condition que cette modification ou cette validation respecte les décisions de justice ayant force de chose jugée.
À ce jour, cette condition est remplie par la présente proposition de loi dans la mesure où les deux autorisations environnementales dont fait l’objet le projet d’A69 ont été annulées en première instance : un appel étant en cours, ces décisions ne sont pas encore passées en force de chose jugée.
Il convient néanmoins, par précaution, de mentionner expressément la réserve tenant au respect des décisions de justice passées en force de chose jugée, afin de garantir le respect de cette condition constitutionnelle.