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Direction de la séance |
Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 670 , 669 ) |
N° 109 10 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN au nom de la commission de la culture ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 2
Après les mots :
gestion des
insérer les mots :
fédérations sportives agréées et des
II. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – Dans l’exercice de la compétence prévue au I, la Cour des comptes est habilitée à procéder au contrôle des exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la date de promulgation de la présente loi. »
Objet
Il s'agit de consolider une compétence déjà existante de la Cour des comptes, qui exerce un contrôle de la gestion des fédérations sportives, dans la mesure où l'État leur a confié une délégation et qu'elles bénéficient de subventions publiques.
À ce titre, la Cour a publié par exemple un rapport en février 2025 sur la Fédération française de cyclisme (FFC).
Puisque la proposition de loi introduit un contrôle de la Cour sur les ligues professionnelles, il convient d'écrire que ce contrôle s'exerce aussi sur les fédérations.
Par ailleurs, sauf mention contraire, la Cour des comptes ne pourra contrôler que les exercices comptables clôturés postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la loi. C'est pourquoi cet amendement propose de préciser que ce contrôle peut s'exercer sur les cinq exercices clos avant la promulgation de la loi.