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Direction de la séance |
Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 670 , 669 ) |
N° 110 10 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN au nom de la commission de la culture ARTICLE 10 |
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Alinéa 34
Supprimer les mots :
et des systèmes d’exploitation de matériels informatiques
Objet
Amendement de précision et de cohérence avec le code de la propriété intellectuelle.
Le dispositif anti-piratage de la proposition de loi prévoit la possibilité de condamner les personnes coupables d'infraction à retirer des circuits commerciaux les dispositifs en cause. Cette possibilité suffit. Il n'est nul besoin d'ajouter la possibilité de retirer certains dispositifs des systèmes d'exploitation de matériels informatiques, ce qui obligerait à intervenir sur le système d'exploitation des terminaux des utilisateurs pirates.