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Direction de la séance

Proposition de loi

Accès aux soins

(1ère lecture)

(n° 713 , 712 )

N° 10

16 juin 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’affecter les candidats reçus aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle d’études de médecine à des postes d’internes situés dans l’interrégion, au sens de l’article R. 632-3 du code de l’éducation, dans laquelle est implantée l’université dans laquelle ils sont inscrits. Le rapport examine plusieurs modalités de régionalisation des affectations à un poste d’interne, telles que le fait d’affecter prioritairement les étudiants à des postes d’internes dans l’interrégion dont ils relèvent, ou d’affecter une part déterminée des étudiants dans l’interrégion. Il examine les impacts sur la couverture des besoins de santé, y compris en fonction des spécialités, ainsi que sur la mobilité des étudiants en amont et durant le troisième cycle d’études de médecine, et sur l’attractivité des études de médecine.

Objet

Cet amendement vise à ce que les internes en médecine soient affectés à proximité de leurs lieux de formation pour effectuer leurs stages d’internat, tout en conservant un concours national, garant de l’égalité entre les candidats.

Le format actuel du concours de l’internat de médecine, dans lequel les candidats à des postes d’interne sont affectés au niveau national, est déconnecté des besoins de santé qui sont calculés au niveau des territoires.

 Les étudiants, en particulier les mieux classés, quittent leur région d’origine lors du concours de l’internat et ne reviennent pas exercer ensuite dans l’interrégion dans laquelle ils ont été formés.

 L’ancrage territorial est le meilleur prédicteur de l’implantation des jeunes médecins après leur études. En régionalisant l’affectation des internes, nous assurons que ces médecins s’installeront pour exercer sur les territoires où ils ont été formés, et en particulier dans les zones sous-dotées.

Cette mesure favorise l’accès aux soins et serait effective en seulement quelques années puisqu’elle s’appliquerait à des étudiants déjà très avancés dans leurs études de médecine.

 

 

 

 

 


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond