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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 14 4 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BACCHI, Mmes CUKIERMAN et CORBIÈRE NAMINZO, M. OUZOULIAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 11 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer l'article 11 ter qui prévoit l’exclusion de l’obligation de « must carry » lorsque ces services sont distribués par contournement soit par des plateformes OTT (« Over the top» selon son acronyme en anglais ).