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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 254 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
1° Deuxième phrase
après le mot :
communes
insérer les mots :
, le cas échéant, par le biais de filiales,
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
entre ces sociétés
Objet
Le présent amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.