Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de l'audiovisuel public

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

N° 254

7 juillet 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

1° Deuxième phrase

après le mot :

communes

insérer les mots :

, le cas échéant, par le biais de filiales,

 2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

entre ces sociétés

Objet

Le présent amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.