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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 267 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 47-5-... – En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration d’une des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, celle du président est prépondérante. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de réintroduire le principe de la voix prépondérante du président en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration qui figurait au 31e alinéa de l’article 3 dans la version initiale de la proposition de loi.