AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Tombé

M. HUGONET

ARTICLE 5

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Chaque année, à l’occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve le montant des ressources publiques accordé à la société France Médias. Les documents budgétaires transmis au Parlement mentionnent la répartition indicative, élaborée à partir des propositions de la société France Médias, des ressources publiques dont celle-ci est affectataire entre :

Objet

La rédaction proposée de l’article 5 supprime la mention du rapporteur spécial et, en conséquence, du rapporteur pour avis. Or, le maintien d’un rapport distinct sur la base de documents budgétaires constitue un enjeu de qualité du débat démocratique et de contrôle du Parlement. Il est donc proposé de réintroduire l’existence au cours de l’examen de la loi de finances d’un rapport dédié à l’audiovisuel public, afin de renforcer le rôle du Parlement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).