AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 11 BIS A

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes d'autorisation comportent les déclarations d'intérêts et de patrimoine des personnes physiques détenant une part du capital social de la société ou d'une société en détenant des parts, ainsi que les personnes physiques responsables des organes de directions de la société . » ;

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les règles de transparence concernant les dirigeants de chaînes privées, compte tenu de l’a participation des chaînes la formation du débat public et à la vie démocratique, en prévoyant la transmission et la publication de leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Il s’agit d’une de recommandations faites par les participants aux États généraux de l’information.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond