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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 323 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO ARTICLE 11 BIS A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par les mots : « et la promotion des langues régionales en usage en France ».
Objet
Le présent amendement vise à inscrire dans les conventions passées entre l’ARCOM et les chaines privées la mention de mesures destinées à garantir la promotion de langues régionales par ces chaines.
Une obligation existe déjà concernant la diffusion des œuvres musicales en langue régionale. Il est ici proposé d’étendre cette obligation à l’existence de programmes également.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond