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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 326 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO ARTICLE 11 BIS A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Au 9° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « équilibrée » est remplacé par le mot : « proportionnelle ».
Objet
Le présent vise à renforcer la part de la représentation du sport féminin sur les chaines privées, en prévoyant qu’elle n’est plus seulement « équilibrée » mais qu’elle devient « proportionnelle ».
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond