Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2026

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

N° 1809

19 novembre 2025


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 678 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G  

Mmes DEMAS et ESTROSI SASSONE, M. DELIA, Mmes VENTALON et JOSEPH, MM. BURGOA et CAMBON, Mme PETRUS, MM. SAURY et SÉNÉ, Mme MALET, M. PANUNZI, Mme GUIDEZ, M. GENET, Mme ROMAGNY et M. LEVI


ARTICLE 27


Amendement 678, alinéa 3

Après le mot :

évitables

insérer les mots :

, les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser l’article 27 en intégrant les actions de la pharmacie clinique comme contributrice à son dispositif d’incitation à la qualité et à la sécurité des soins.

La pharmacie clinique joue un rôle essentiel dans l’optimisation des dépenses de santé, en générant des économies estimées à 1,2 milliard d’euros par an sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV), selon le rapport de la CNAM de 2024.

Elle contribue également à réduire les erreurs médicamenteuses de 30 % via des pratiques comme la conciliation médicamenteuse, les bilans de médication et les entretiens pharmaceutiques.

Ce sous-amendement vise donc à intégrer explicitement les actions de la pharmacie clinique dans le dispositif d’incitation à la qualité et la sécurité des soins prévu par l’article 27.

Cela renforce la responsabilisation des pharmaciens hospitaliers sans alourdir le cadre existant.