AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 380-2-.... – Sous réserve des dispositions prévues par les règlements européens et des stipulations prévues par les conventions internationales, les personnes résidant en France de manière stable et régulière, n’exerçant pas d’activité professionnelle en France, qui ne sont pas imposables en France en application d’une convention internationale, bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160-1 sous réserve de s’acquitter d’une participation financière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement, tout en maintenant le principe de l’article 12 sexies, qui soumet à une contribution financière les personnes résidant de manière stable et régulière en France sans y travailler et sans y acquitter d’impôt en vertu d’accords internationaux, en sécurise la rédaction.