AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 20

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l’article L. 3821-1, les mots : « loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».

Objet

Amendement de coordination pour l’application de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique dans sa version issue de la présente loi au territoire de Wallis et Futuna.