AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21 NONIES

Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

infirmier

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à sortir du contenu de la demande de rapport la définition du rôle propre de l’infirmier ainsi que de la liste des actes et soins qu’il est habilité à réaliser. Le décret prévu pour l’application de ces dispositions devrait en effet paraître avant l’adoption du présent projet de loi, donc a fortiori avant la publication du rapport demandé. Un projet de décret est à ce titre en cours de préparation par le Gouvernement, qui s’attache notamment à encadrer la mise en œuvre de l’accès direct des patients à l’infirmier pour les missions qui relèvent de son rôle propre.