AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Mmes IMBERT et RICHER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 13° du II de l’article L. 751-1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

II. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 1524-8 du code du travail, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

Objet

Amendement de coordination.