SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1360 rect. de Mme NADILLE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

présenté par

C	Favorable
G

Mme RICHER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Amendement n° 1360, alinéa 2

Remplacer la date :

1^er janvier 2027

par la date :

1^er novembre 2026

Objet

Compte tenu de l’adoption retardée de la dernière loi de financement de la sécurité sociale et du temps exigé pour calibrer les modalités réglementaires d’application de la réforme, il n’apparaît plus envisageable que puisse être maintenu le calendrier initialement prévu pour l’entrée en vigueur de la modernisation des prestations d’incapacité permanente de la branche AT-MP.

Bien que le report de l’entrée en vigueur de cette mesure soutenue par la commission soit regrettable, il n’est pas moins nécessaire pour garantir que puissent être réalisés les développements informatiques conséquents que présuppose la mise en œuvre de l’évolution des modalités de calcul des rentes viagères et indemnités en capital.

Le présent sous-amendement s’attache à anticiper de deux mois la date retenue par l’amendement n° 1360, afin que la réforme soit effective dès le 1^er novembre 2026. Il s’agit là, aux dires du Gouvernement, de la date d’entrée en vigueur la plus précoce qui puisse être raisonnablement projetée.