AMENDEMENT

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de l’âge de quatorze ans »

Cet amendement portant article additionnel vise à inscrire dans le droit l'âge à partir duquel une majoration est appliquée sur les allocations familiales. 

Le Gouvernement a indiqué vouloir décaler cette majoration à l'âge de dix-huit ans pour financer le congé supplémentaire de naissance. En réalité, le coût du congé supplémentaire de naissance, calculé à 600 millions d'euros en n+3 peut être absorbé par l'excédent de la branche famille, estimé à 2,4 milliards d'euros en 2029. 

L'économie générée par la majoration pour âge des allocations familiales de 14 à 18 ans serait de l'ordre de 200 millions d'euros en 2026. 

Dans le droit actuel, l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale dispose que "chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales". 

Cet amendement portant article additionnel propose tout simplement de déterminer que cet âge est de quatorze ans.