AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 13

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Les périodes d’assurance validées par les fonctionnaires non titulaires ne sont pas réputées avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré. »

II. – Après l’alinéa 24, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Les périodes d’assurance validées au terme de contrats à durée déterminée inférieurs à trois mois ne sont pas réputées avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré. »

Cet amendement d’appel a pour objectif d’ouvrir le débat sur une nécessaire réforme du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

En effet, ce dispositif confond l’usure professionnelle et les carrières précoce.

Cet amendement a pour objet d’exclure des trimestres réputés cotisés avant l’âge de 21 ans, la scolarité des normaliens et des polytechniciens, ainsi que les jobs d’été étudiant, afin d’éviter que des cadres ayant de ce fait commencé à cotiser tôt puissent partir en retraite à taux plein dès lors qu’ils ont acquis la durée minimale d’assurance requise, sans être tenus par l’âge légal d’ouverture des droits.

Cette situation donne lieu aux dérives qui ont été dénoncées par la Cour des comptes dans son rapport sur le cumul emploi-retraite, à savoir que des assurés ayant commencé à travailler tôt partent en retraite avant l’âge légal d’ouverture des droits pour reprendre ensuite une activité lucrative cumulée à leur pension à taux plein.

J’en appelle à recentrer le dispositif de carrière longue sur la pénibilité.