AMENDEMENT

Après le premier alinéa

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Le 3° est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3° Les rémunérations forfaitaires modulées en fonction de la part de la patientèle dans tout ou partie des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; »

b) Au 6° , après la référence : « L. 162-5-2 » , sont insérés les mots : « du présent code » ;

Cet amendement propose d’introduire dans l’article 21 une mesure adoptée par le Sénat en mai 2025 lors de l’examen de la proposition de loi « Mouiller » visant à améliorer l’offre de soins dans les territoires. Il est ainsi proposé d’autoriser une modulation des rémunérations versées aux médecins exerçant dans les zones sous-denses, tenant compte de la part de la patientèle prise en charge dans ces zones et donc, de la part d’activité que les praticiens y réalisent. Ces rémunérations modulées seraient négociées dans le cadre du dialogue conventionnel avec l’assurance maladie.

Cette mesure, qui constituerait un levier efficace pour favoriser l’installation des médecins dans les zones sous-denses, serait complémentaire à la mesure proposée par le Gouvernement qui consiste à créer un contrat de praticien territorial en médecine ambulatoire réservé aux jeunes médecins, non installés ou installés depuis moins d’un an et spécialisés en médecine générale.

Ces deux dispositifs ne visent pas les mêmes publics, puisque la rémunération forfaitaire modulée à l’activité en zone sous-dense concernera toutes les spécialités et tous les médecins, pas seulement les jeunes. Leur articulation doit permettre de consolider l’offre de soins dans les territoires les plus fragiles.