AMENDEMENT

I. – Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour la période postérieure au maintien des conditions de prise en charge mentionnée au 2° du I bis de l’article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale

II. – Alinéa 121

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le 2° du I bis est ainsi rédigé :

III. – Alinéa 122, seconde phrase

Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :

Les dernières conditions de prise en charge au titre de l’accès précoce sont maintenues, pour une durée déterminée par décret qui ne peut excéder la durée mentionnée au même 2° . Dans ce cas, le second alinéa du I de l’article L. 162-16-5-1-1 s’applique. Par la suite, l’exploitant fournit la spécialité à titre gracieux jusqu’à la fin de la période supplémentaire mentionnée au 2° du I du présent article. Pendant cette période et dès lors que les conditions de prise en charge au titre de l’accès précoce ne sont plus maintenues, l’exploitant permet l’achat de la spécialité à un tarif qui n’excède pas le prix de référence mentionné à l’article L. 162-16-5-1-1, le cas échéant au moyen de remises.

Cet amendement vise à rétablir la prise en charge partielle, par la sécurité sociale, de la période de continuités des traitements. Il serait précisé, contrairement à ce qui figure dans le droit en vigueur, qu’à l’issue de la période prise en charge par l’assurance maladie, l’industriel prendrait le relais de la continuité des traitements à titre gracieux.

En voulant imposer des continuités de traitements intégralement gracieuses pour limiter le coût de l’accès précoce, le Gouvernement se trompe en effet de cible.

De telles dispositions seraient en effet sans aucun doute anticipées par les industriels dans la fixation de leur indemnité librement demandée, qu’ils porteraient en conséquence à la hausse.

La proposition du Gouvernement entraînerait ainsi un effet d’éviction important et suscite l’inquiétude de l’industrie : il est donc proposé de revenir dessus.