AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE LIMINAIRE

Alinéa 2, tableau, avant-dernière colonne

1° Quatrième ligne

Remplacer le chiffre :

-4,3

par le chiffre :

-4,6

2° Septième ligne

Remplacer le chiffre :

-4,7

par le chiffre :

-5,0

Objet

Le présent amendement d’appel du groupe SER prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances afin d’alerter sur la non prise en compte des effets récessifs des mesures d’austérités que comportent ce PLF.

En effet le Haut Conseil des finances publiques et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) pointent un risque d’ « optimisme » du Gouvernement sur les prévisions attendues en matière de déficit mais aussi de croissance.

Toujours selon le Haut Conseil des finances publiques, alors que le Gouvernement retient un objectif de déficit public de 4,7 % du PIB pour 2026, celui-ci serait plutôt autour de 5 %. Cette divergence s’explique d’une part en raison d’une croissance très modérée, estimée à seulement 0,7 % pour 2026, bien en-deçà des hypothèses plus optimistes du Gouvernement ; et d’autre part par la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures qui pèsent sur les recettes et pourraient creuser le déséquilibre budgétaire.

En conséquence, fixer un objectif trop ambitieux sans scénario de repli crédible affaiblit la fiabilité de la trajectoire des finances publiques.

Par conséquent, le présent amendement d’appel propose une révision du cadrage ou une marge d’ajustement budgétaire, afin que la loi de finances soit fondée sur des hypothèses prudentes et réalistes pour préserver la crédibilité budgétaire et la soutenabilité de notre dette publique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).