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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2687 27 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE LIMINAIRE |
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I. – Alinéa 1
1° Après la dernière occurrence du mot :
administrations
insérer le mot :
publiques
2° Remplacer la neuvième occurrence du mot :
de
par le mot :
selon
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
En % du PIB sauf mention contraire | 2024 | 2025 | 2026 | 2026 |
Projet de loi de finances pour 2026 | LPFP 2023-2027 | |||
Ensemble des administrations publiques |
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Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) | -5,8 | -5,1 | -4,4 | -2,9 |
Solde conjoncturel (2) | 0,0 | -0,2 | -0,4 | -0,2 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) | -0,1 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) | -5,8 | -5,4 | -4,8 | -2,7 |
Dette au sens de Maastricht | 113,2 | 116,0 | 118,0 | 109,6 |
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) | 42,8 | 43,6 | 43,9 | 44,4 |
Dépense publique (hors CI) | 56,6 | 56,8 | 56,4 | 54,4 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) | 1 652 | 1 698 | 1 727 | 1 705 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1 | 2,1 | 1,7 | 0,4 | 0,5 |
Principales dépenses d’investissement (en Md€)2 | 26 | 28 | 35 | 35 |
Administrations publiques centrales |
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Solde | -5,3 | -4,6 | -4,6 | -4,2 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) | 651 | 664 | 686 | 678 |
Évolution de la dépense publique en volume (%)3 | -0,8 | 1,2 | 1,7 | 1,5 |
Administrations publiques locales |
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Solde | -0,6 | -0,5 | -0,3 | 0,2 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) | 330 | 337 | 338 | 329 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 | 3,2 | 1,2 | -0,7 | -1,9 |
Administrations de sécurité sociale |
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Solde | 0,0 | -0,3 | 0,2 | 0,9 |
Dépense publique (hors CI, en Md€) | 778 | 805 | 815 | 798 |
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 | 3,8 | 2,3 | -0,1 | 0,7 |
Objet
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.
Les prévisions sont ajustées à deux titres : d’une part, pour intégrer les informations nouvelles pour 2025 et leurs conséquences en 2026 sous-jacentes au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 tel qu’adopté par le Sénat ; d’autre part, pour tirer les conséquences de l’adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Pour 2025, le tableau de l’article liminaire est identique à celui issu du vote par le Sénat sur le projet de loi de fin de gestion 2025. En particulier, le solde public est toujours prévu à -5,4 % du PIB, inchangé depuis le projet de loi de finances (PLF) 2026 déposé.
Pour 2026, la prévision de solde public s’établirait à -4,8 % du PIB, en dégradation par rapport au texte présenté par le Gouvernement :
— S’agissant du PLFG, les conséquences sur 2026 des informations nouvelles intégrées en 2025 se compensent globalement, l’intégration de la non revalorisation des pensions Agirc-Arco compensant une légère moins-value sur la prévision d’évolution des recettes.
— S’agissant du PLFSS, le texte adopté par le Sénat améliorerait le solde des administrations de sécurité sociale de 0,1 point de PIB mais dégraderait le solde toutes administrations publiques à hauteur de −0,1 point de PIB par rapport au texte initial. Cela s’explique par le fait que certaines mesures relatives aux transferts entre l’État et les administrations de sécurité sociale, notamment au titre de la compensation de certaines exonérations spécifiques de cotisations, améliorent le solde des administrations de sécurité sociale et dégradent en miroir le solde de l’État. Au total, la dégradation du solde toutes administrations publiques reflète principalement une révision à la hausse de la dépense publique, due à l’indexation sur l’inflation des prestations handicap et des pensions des régimes de base pour les retraités modestes, à la hausse de 1 Md€ des crédits sous Ondam en faveur des hôpitaux, ainsi qu’à la suppression de la réforme du dispositif d’exonération spécifique dit « Lodéom ». Cette hausse est partiellement compensée des mesures en recettes, comme le plafonnement de l’exonération de cotisations sociales applicables aux primes d’intéressement, de participation et de prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du Smic.
Par cet amendement, le Gouvernement apporte également plusieurs précisions rédactionnelles à l’article liminaire.