AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G

Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi		30 000 000		30 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		683 000 0000		683 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL		713 000 0000		713 000 000
SOLDE	- 713 000 0000		- 713 000 000

Objet

Cet amendement vise à réduire de 713 millions d’euros les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Afin de financer un rehaussement des crédits consacrés à l’aide aux employeurs d’apprentis, la commission des affaires sociales propose de supprimer le volet national du plan d’investissement dans les compétences (PIC) dont le manque de lisibilité sur ses effets réels sur les entrées en formation et sur l’insertion, ainsi que la complexité de son pilotage budgétaire ont souvent été pointés par la commission. En lien avec d’autres amendements de la commission, seul subsisterait pour 2026 un résidu de 170 millions d’euros en crédits de paiement pour assurer les restes à payer du PIC.

En outre, la commission propose de supprimer la dotation exceptionnelle de l’État à France compétences pour 2026. Chaque année, cette dotation s’explique en grande partie par la contribution exigée de l’opérateur au volet régional du PIC malgré son déséquilibre budgétaire.

Pour la première fois, le budget prévisionnel de France compétences s’annonce excédentaire pour 2026 de 641 millions d’euros. Il apparaît possible de supprimer cette dotation sans mettre à mal le budget de l’opérateur. Il reviendra au Gouvernement de réduire fortement la contribution de France compétences au PIC afin d’engager un désendettement de l’opérateur ou éviter en cours d’exécution budgétaire toute dérapage.

Enfin, il est proposé de supprimer 30 millions d’euros sur la subvention pour charges de service public allouée à France Travail, au titre des efforts de maîtrise budgétaire que les opérateurs de l’État doivent fournir.

Cet amendement réduit donc les crédits de :

- l’action 02 « Structure de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du P102 à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP ;

- l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du P103 à hauteur de 70 millions d’euros en AE et 70 millions d’euros en CP ;

- l’action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du P103 à hauteur de 613 millions d’euros en CP et AE.