AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques	20 000 000		20 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires		20 000 000		20 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement est identique à celui déposé par notre collègue Christine Lavarde. Il prévoit de transférer 20 millions d’euros du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » au programme 181 « Prévention des risques » pour créer une nouvelle action 16 « Lutte contre l’érosion côtière et la submersion marine ».

Le rapport de la mission de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) de novembre 2023 relatif au financement des conséquences du recul du trait de côte considère que plusieurs milliers de logements sont menacés à l’horizon 2050 : « Le nombre de locaux menacés est d’environ 8 200 pour les logements et activités. Le nombre de logements est d’environ 5 200, pour une valeur totale estimée à 1,1 milliard d’euros. Le nombre de locaux d’activité (hors équipements publics) est d’environ 1 400 ; dominés à près de 60 % par les commerces, hôtels et locaux de camping. La valeur des bureaux et des commerces est estimée à 120 millions. S’y ajoutent environ 100 locaux d’équipements publics ".

Des mesures de prévention existent là aussi, mais le recul du trait de côte est aujourd’hui un angle mort de la politique de prévention des risques. Des mesures sont prévues dans le fonds vert, mais elles concernent des montants très faibles (12 dossiers ont été acceptés entre le 1^er janvier et le 31 août 2025, pour un montant de 1,3 million d’euros). Il est donc nécessaire de mettre en place une véritable politique publique de lutte contre l’érosion côtière et la submersion marine.

Les crédits sont transférés du fonds vert, afin de garantir que 20 millions d’euros seront bien alloués à la prévention de l’érosion côtière et la submersion marine. Il ne s’agit donc pas d’un gage, mais d’un pré-fléchage d’une partie des crédits consacrés à la prévention des risques.