AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement prévoit de transférer 10 millions d'euros du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" vers l’action 2 du programme 235 « sûreté nucléaire et radioprotection » à hauteur de 10 millions d’euros.

La fusion entre l’ASN et l’IRSN, votée largement par le Sénat, n’a jamais été conçue comme un processus de rationalisation budgétaire. Le Sénat s’était ainsi engagé à ce que la sûreté nucléaire et la recherche demeurent à des niveaux exigeants, au moins équivalents à la préfusion. Dans le cadre de l’examen du PLF 2025, un montant de 8 millions d’euros de crédits avait été affecté à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) afin de compenser les coûts engendrés par la fusion. Cette dernière n’est toutefois pas totalement achevée et plusieurs coûts de réorganisation de la structure ont vocation à être temporellement lissés jusqu’à l’horizon 2028. De surcroît, l’effort demandé dans ce PLF 2026 à l’établissement dépasse allégrement le coût de la fusion estimé à 8,1 M€ et camoufle ainsi en réalité un souhait de rationalisation des crédits de l’établissement.

Selon le Président de l’autorité, cet effort se fera au détriment des activités opérationnelles : soit sur la sûreté ou sur la recherche, dans la mesure où les évolutions de la masse salariale sont d’ores et déjà amorties par les crédits de fonctionnement et d’investissement (hors T2).

Compte tenu des grands chantiers qui attendent l’autorité dans l’avenir, il semble périlleux d’imposer cet effort financier, malgré la difficile situation budgétaire que la France rencontre.