AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds de garantie TPE-PME / BITD

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de la base industrielle et technologique de défense (BITD) jouent un rôle indispensable dans la souveraineté nationale et la sécurité des approvisionnements critiques. Elles sont pourtant confrontées à des risques assurantiels atypiques, souvent mal mutualisés : contrats à haute intensité technologique, dépendance à quelques donneurs d’ordre, exposition géopolitique, risques cyber élevés, volatilité des chaînes d’approvisionnement stratégiques, mais aussi instabilité de la commande publique et absence de planification. Le fort taux de sinistralité, conséquence de ces éléments, conduit à un déficit de solutions assurantielles privées, et à une fragilisation des capacités industrielles essentielles.

L’intérêt financier provoqué par la création récente des « fonds défense » a suscité un réel intérêt et créé une bulle spéculative qui ne profite qu’aux gros industriels. Les TPE-PME, elles, sont les grandes oubliées de ces dispositifs.

La création d’un fonds de garantie dédié permettrait alors de garantir la continuité industrielle, soutenir la montée en gamme des TPE-PME, sécuriser les contrats stratégiques et renforcer l’autonomie stratégique française et européenne.

Ce fonds sera doté de 150 000 euros. Pour sa création, les auteurs de cet amendement procèdent à la création d’un nouveau programme dans la Mission « Engagements financiers de l'état », intitulée Fonds de garantie TPE-PME/BITD.  La contrainte de la recevabilité financière conduit à prélever la somme correspondante sur le programme 355 action 01 - Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État.

Ce fonds pourra être alimenté par des ressources extra-budgétaires : contribution des maîtres d’œuvre industriels (MOI) de la BITD, contribution européenne via les programmes ASAP, EDIRPA, EDIP etc…, création de livret d’épargne dédié, fléchage des encours de l’assurance-vie etc…

Quels impacts économiques prévisionnels ? D’une part un soutien à l’emploi qualifié : Les TPE-PME de la BITD représentent environ 200 000 emplois directs et indirects. Ce fonds permettrait de sécuriser 3 000 à 5 000 emplois directs par an et d’éviter des pertes liées à ruptures de chaînes critiques.

D’autre part un effet d’entraînement sur les investissements privés : selon nos prévisions[1], la réduction du risque perçu conduirait à une augmentation de 10 à 15% d’investissements privés dans les TPE-PME couvertes. L’effet levier estimé est de l’ordre de 1 € public pour 2,5 à 3 € d’investissement privé.

Enfin en offrant une couverture contre les risques pays, les ruptures de contrats sensibles ou les incidents industriels pouvant bloquer une livraison, le fonds réduira significativement l’incertitude pesant sur les TPE-PME engagées dans des programmes d’exportation de défense. Grâce à cette sécurisation, les entreprises pourront mener à terme davantage de contrats, même dans des environnements géopolitiques plus instables.

Cet amendement présente cinq objectifs :

- Renforcer la souveraineté nationale par la sécurisation des maillons critiques

En créant ce fonds de garantie dédié, l’État assume pleinement son rôle protecteur vis-à-vis de secteurs vitaux pour la Nation. Il s’agit non d’un mécanisme de substitution, mais d’un instrument de stabilisation indispensable pour garantir la continuité de nos capacités de défense.

- Répondre aux insuffisances constatées du marché assurantiel privé

Les risques sus mentionnés sont peu ou mal couverts par les acteurs privés, soit parce qu’ils sont trop complexes, soit parce qu’ils ne permettent pas une mutualisation efficace. Il en résulte un manque de couverture qui fragilise les TPE-PME et, par ricochet, l’ensemble des filières stratégiques. Le fonds de garantie proposé permet de combler cette zone grise, en cofinançant et en garantissant les risques que le marché ne peut gérer seul.

- Soutenir la compétitivité et la pérennité des TPE-PME de la défense

Les TPE-PME de la BITD ne demandent pas davantage de subventions : elles demandent de la visibilité, de la prévisibilité et de la protection contre les chocs exogènes. L’absence de couverture assurantielle adaptée conduit à des difficultés de financement, des refus d’investissement, des pertes de contrats à l’export, et un affaiblissement des chaînes industrielles françaises au profit de concurrents étrangers.

Le fonds de garantie permet ainsi de sécuriser l’environnement économique et favorise la montée en puissance industrielle. Il renforce également la capacité des PME à participer à des programmes d’armement européens, en limitant les risques perçus par leurs partenaires et banquiers.

- Être un outil de résilience pour anticiper les crises futures

Les crises – sanitaires, géopolitiques, énergétiques, cyber – peuvent frapper simultanément, fragilisant particulièrement les petites structures, qui n’ont ni la trésorerie ni les réserves de capital nécessaires pour absorber des interruptions brutales d’activité. Le fonds de garantie vise à préserver les capacités industrielles essentielles, même en période de perturbation majeure.
En agissant ainsi, l’État assure la continuité opérationnelle des filières, évite des pertes irréversibles de compétences et protège l’emploi qualifié sur l’ensemble du territoire.

- Mener une approche responsable, mesurée et stratégique

Cet instrument n’est pas une dépense de confort : c’est un investissement dans la stabilité de notre défense et dans l’autonomie de décision de la France.

Le fonds s’inscrit dans une stratégie industrielle durable, cohérente avec des objectifs de réindustrialisation et de souveraineté économique que les auteurs de cet amendement appellent de leurs voeux. La sécurisation des TPE-PME de la BITD est un enjeu stratégique, industriel et territorial. En créant un fonds dédié, la France se dote d’un outil moderne pour soutenir l’innovation, stabiliser les filières critiques et protéger sa souveraineté dans un contexte international de plus en plus incertain.

Cet amendement est un choix stratégique : celui d’un État qui protège, anticipe et investit dans sa défense et dans son industrie.

 [1]